Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention)

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTSNA) J 3 05.07 du 24 juillet 2013 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997; vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980; vu les consultations menées auprès des partenaires concernés, arrête :

Art. 1 Objet

Le présent rè glement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux, dans le domaine des soins non aigus, en cas de régime sans convention, pour les patients étrangers et/ou affiliés à une caisse d'assurance - maladie n' ayant pas signé de convention avec les hôpitaux concernés.

Art. 2 Principes

1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics médicaux, pour les années 2012 et 2013.

2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, pour les années 2012 et 2013.

Art. 3 Tarifs

1 Les tarifs au sens de l'article 1 s ont les suivants : Type d'établissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif 2012 Valeur du tarif 2013 Universitaires subaigus francs/jour 740 fr. 765 fr. psychiatrie francs/jour 860 fr. 892 fr. réadaptation francs/jour 642 fr. 647 fr. palliatifs francs/jour 713 fr. 736 fr. Non universitaires subaigus francs/jour 533 fr. 587 fr. psychiatrie francs/jour 533 fr. 587 fr. réadaptation francs/jour 533 fr. 587 fr. palliatifs francs/jour 533 fr. 587 fr.

2 Les prestations définies selon le contrat entre H+ Les hôpitaux de Suisse et la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs - maladie (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés ci - dess us.

Art. 4 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du

18 mars 19 94.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2012. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.07 R fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) 24.07.2013 01.01.2012 Modification : néant