Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux

Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux (RPHLC) I 4 45.06 du 27 juin 1990 (Entrée en vigueur : 1 er juillet 1990) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (2) , arrête :

Art. 1 Habitations

1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (2) , lorsque le taux des logements vacants, considéré par catégorie, est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie. (1)

2 Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque année pa r arrêté du Conseil d’Etat en fonction du nombre de pièces par appartement et du loyer à la pièce.

Art. 2 Locaux commerciaux

1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matiè re civile, du 11 octobre 2012 (2) , lorsque le taux des locaux commerciaux vacants à louer, considéré par catégorie, est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie. (1)

2 Les catégories de locaux commerciaux où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du Conseil d’Etat.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 4 45.06 R relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux 27.06.1990 01.07.1990 Modifications : 1. n.t. : cons., 1/1, 2/1 06.04.2011 14.04.2011 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (cons., 1/1, 2/1) 09.09.2013 09.09.2013