Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 48 de la Constitution fédérale 1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 novembre 2003, décrète: Article premier La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité, adoptée par la Conférence des che fs de départements de justice et police de Suisse romande, le 3 juillet 2003, et approuvée par le Département fédéral de justice et police, le

22 avril 2002.

Art. 2 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la

convention da ns le canton.

Art. 3 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il en fixe la date d'entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 200 4. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2004. FO 2004 N o

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1 ) RS 101