RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public --> 173.21.2

sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public du 10 octobre 2018 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 17, alinéa 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) et 31 de son règlement d'application du 9 décembre 2002 (RLPers-VD) vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité arrête

Art. 1 Collaborateurs devant faire la promesse

1 Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VD :

1. Devant le magistrat du Ministère public désigné par le Procureur général, à l'issue du temps d'essai : – les greffiers.

2. Devant le Procureur général et les procureurs généraux adjoints, au moment de l'entrée en fonction : – le directeur administratif.

Art. 2 Disposition finale

1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 19 octobre 2018.

172.31.9 Tableau des modifications en vigueur Etat au 19.10.2018 Règlement sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public du

10.10.2018 (RA/FAO 19.10.2018 ) ev le

19.10.2018

172.31.9 en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public du 10.10.2018