RÈGLEMENT fixant la compétence des préfets en matière de répression des délits

fixant la compétence des préfets en matière de répression des délits (RCPRD) du 19 février 2008 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l’article 14, alinéa 1, lettre b) et 27 de la loi sur les contraventions A vu l’article 18, alinéa 1, lettre b) de la loi sur les préfets et les préfectures B arrête

Art. 1

1 La répression des délits prévus dans les lois suivantes peut être confiée aux préfets : loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA, RS 455) loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm, RS 514.54) loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1) loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI, RS 747.201) loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.1) loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0) loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0)

2 Il en va de même des infractions suivantes : obtention frauduleuse d’une prestation (art. 150 CP, RS 311.0) incendie par négligence (art. 222 CP, RS 311.0).

Art. 2

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.

2 Il abroge et remplace le règlement du 18 décembre 2006 fixant la compétence des préfets en matière de répression des délits.

172.165.7 Tableau des modifications ( RCPRD ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Règlement fixant la compétence des préfets en matière de répression des délits (RCPRD) du

19.02.2008 (RA/FAO 04.03.2008 ) ev le

01.03.2008

172.165.7-99 acte abrogé le

07.12.2010 (RA/FAO 17.12.2010 ) ev le

07.12.2010

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

172.165.7 en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement fixant la compétence des préfets en matière de répression des délits (RCPRD) du 19.02.2008 Préambule Comm. A Loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( RSV 312.11 ) Comm. B Loi du 27.03.2007 sur les préfets et les préfectures ( RSV 172.165 )