RÈGLEMENT sur le Fonds pour le financement des prix de la Haute école pédagogique

sur le Fonds pour le financement des prix de la Haute école pédagogique (RF-fpHEP) du 4 octobre 2006 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse A arrête

Art. 1 Définition

1 Il est créé un Fonds pour le financement des prix de la Haute école pédagogique (HEP). Ce fonds est hors bilan de l'Etat de Vaud.

Art. 2 Buts et champ d'application

1 Le fonds regroupe les différents dons et legs effectués par des personnes physiques ou morales pour servir à l'attribution de prix ou d'aides à des élèves de la HEP, conformément aux souhaits exprimés par les donateurs .

Art. 3 Alimentation du fonds

1 Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par le Fonds pour le financement des prix de l'Ecole normale de Lausanne et par le transfert de la fortune du Fonds du centenaire de l'Ecole normale, clôturé au 31 décembre 2006. Toutefois, il est fixé à CHF 130'000.-. Sa partie excédentaire par rapport à ce montant, de même que les intérêts produits annuellement, servent à la dotation des prix ou d'aides récompensant les élèves.

Art. 4 Modalité

1 Le président et un membre du Conseil de direction de la HEP ont qualité pour engager toute dépense conformément aux objectifs définis à l'article 2.

2 Le nom du (des) donateur(s) sera annoncé lors de la remise des prix.

Art. 5 Gestion financière

1 Le Département des finances est chargé de la gérance administrative de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 6 Abrogation

1 Le présent règlement abroge l'arrêté du 9 avril 2001 instituant un Fonds pour le financement des prix de l'Ecole normale de Lausanne ainsi que le règlement du 7 décembre 1961 du Fonds du centenaire de l'Ecole normale.

Art. 7 Entrée en vigueur

Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

419.15.5 Tableau des modifications ( RF-fpHEP ) en vigueur Etat au 01.01.2007 Règlement sur le Fonds pour le financement des prix de la Haute école pédagogique (RF-fpHEP) du

04.10.2006 (RA/FAO 20.10.2006 ) ev le

01.01.2007

419.15.5-99 acte abrogé le

04.07.2018 (RA/FAO 20.07.2018 ) ev le

01.12.2018

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

419.15.5 Tableau des commentaires (RF-fpHEP) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur le Fonds pour le financement des prix de la Haute école pédagogique (RF-fpHEP) du 04.10.2006 Préambule A :

Art. 7 A :