Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI)

D écret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord - cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 1 ) ; vu l’article 13 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), du 3 octobre 2003

2 ) ; vu l'article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Ne uchâtel, du 24 septembre 2000

3 ) ; vu l'accord - cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI); vu le rapport du Conseil d'Etat, du 3 mai 2006; vu le préavis de la commission des affaires extérieures du Grand Conseil, décrète: Article premier Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord - cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), du

24 juin 2005, dont le texte suit le présent décret.

Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Il en fixe la date d'entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 23 août 2006. L’entr é e en vigueur est immédiate. FO 2006 N o 50

1 ) RS 101

2 ) RS 613.2

3 ) RSN 101