Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux

Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux (RPGCTB) H 2 15.03 du 2 octobre 1935 (Entrée en vigueur : 3 octobre 1935) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux; vu, d’autre part, les circulaires du Département fédéral de l’économie p ublique, des 8 novembre 1934 et 2 août 1935, arrête : Article unique Le département de la sécurité, de la population et de la santé (8) est chargé de l’exécution de la loi fédérale du 28 mars 1934. Il prend à c et effet les mesures d’exécution nécessaires. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur H 2 15.03 R concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux 02.10.1935 03.10.1935 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (article unique) 22.12.1993 01.01.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 ( article unique ) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (article unique) 18.05.2010 18.05.2010 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (article unique) 03.09.2012 03.09.2012 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (article unique) 15.05.2014 15.05.2014 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (article unique) 04.09.2018 04.09.2018 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (article unique) 14.05.2019 14.05.2019 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (article unique) 31.08.2021 31.08.2021