LOI sur la contrebande du sel
sur la contrebande du sel (LSel) du 29 mai 1804 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD sur la proposition du Petit Conseil considérant que le commerce du sel est une branche importante des revenus publics et que, pour assurer à l'Etat tous les avantages qu'il peut en retirer, il est nécessaire que ce commerce soit fait exclusivement pour le compte du canton, et qu'il soit pris des mesures sévères contre les contrebandiers et les faux sauniers qui se permettraient de vendre, d'introduire ou d'acheter cette denrée contre le voeu de la loi décrète
Art. 1
1 Toute importation de sel dans le canton qui ne sera pas faite par l'Etat, ou en transit pour les autres cantons de la Suisse, continue d'être défendue.
Art. 2
1 L'importation défendue par l'article précédent sera punie par la confiscation du sel introduit, et en outre d'une amende de dix fois la valeur.
Art. 3
4
...
Art. 4
1 Les confiscations ci-dessus prescrites seront, dans tous les cas, à la charge du particulier entre les mains duquel le sel aura été découvert en contravention, et l'amende sera prononcée contre chacun des contrevenants.
Art. 5
3
1 Les cas de récidive seront punis: 1 par les arrêts; 2 par la confiscation du sel surpris en fraude, comme sus est dit, et par une amende de trente fois la valeur de ce sel.
Art. 6
1 A chaque contravention, les bateaux, chars, chevaux et ustensiles qui auront servi à cette importation ou à ce commerce illicite seront mis en séquestre jusqu'à entier paiement de l'amende encourue et de tous les accessoires légitimes.
2 Ce séquestre pourra être levé ou prévenu, soit par le dépôt, soit en fournissant un cautionnement suffisant pour la valeur de l'amende et des frais.
Art. 7
3
...
Art. 8
2
...
Art. 9
4
...
Art. 10
3, 4
...
Art. 11
1 Les sels qui arriveront de France pour le canton, ou pour les gouvernements de la Suisse, passeront par les grandes routes ordinaires; tous les sels qui en seront détournés seront réputés de contrebande, et il sera jugé à leur égard selon le prescrit de la présente loi.
Art. 12
1
...
Art. 13
311.51 Tableau des modifications ( ) en vigueur Etat au 27.08.2014 Loi sur la contrebande du sel (LSel) du
29.05.1804 (RA/FAO 1804 78) ev le
29.05.1804
311.51-01 modif. en bloc
31.01.1846 (RA/FAO 1846 29) ev le
31.01.1846
Art. En vigueur le Etat
12
03.01.1846 Abrogation
311.51-02 modif. en bloc
16.05.1938 (RA/FAO 1938 121) ev le
01.01.1940 EMPL :
28.3.1938 pm 1230 12.4.38 pm 1336,9.5.38 pm 11,112
1er débat :
12.04.1938 pm 1275, 1342,
13.04.1938 am 1383
2ème débat :
09.05.1938 pm 161, 176
3ème débat :
16.05.1938 pm 234, 249
Art. En vigueur le Etat
8 Abrogation
311.51-03 modif. en bloc
28.02.1944 (RA/FAO 1944 63) ev le
10.03.1944 EMPL :
28.02.1944 pm 713, 719
1er débat :
28.02.1944 pm 722, 727
2ème débat :
28.02.1944 pm 728, 729
Art. En vigueur le Etat
5 Modification
7 Abrogation
10 Modification
311.51-04 modif. en bloc
12.05.1958 (RA/FAO 1958 99) ev le
01.01.1959 EMPL :
06.05.1958 am 143
1er débat :
06.05.1958 am 150
2ème débat :
12.05.1958 pm 246
Art. En vigueur le Etat
3 Abrogation
9 Abrogation
10 Abrogation
311.51-99 acte abrogé le
08.04.2014 (RA/FAO 25.04.2014 ) ev le
27.08.2014 26.08.2014 )
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
311.51 en vigueur lien vers acte en vigueur Loi sur la contrebande du sel (LSel) du 29.05.1804
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