Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE)

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP - BEJUNE) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 48, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril

1999 1 ) ; vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858 2 ) ; vu l'accord visant à la création d'une Hau te école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, de février et mars 1998

3 ) ; vu le concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel; vu l'arrêté approuvant le concord at créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, du 3 mai 2000; sur la proposition du Conseil d’Etat, du 3 mai 2000, décrète: Article premier Le canton de Neuchâtel adhère au concordat créant une Haute école p édagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel.

Art. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de négocier avec les cantons

concordataires une procédure permettant au parlement d'exercer le contrôle adéquat de l'application du concordat.

Art. 3

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 2000. L' entrée en vigueur est immédiate. FO 2000 N o 49

1 ) RS 101

2 ) RSN 101

3 ) RSN 416.633.1