LOI sur la procédure judiciaire en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale

sur la procédure judiciaire en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale (LPJCD) du 25 mai 1988 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 31sexies, 3e alinéa, de la Constitution fédérale A vu l'ordonnance du Conseil fédéral fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale du 14 décembre 1987 B vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 Juridiction

1 Les contestations de droit civil relatives aux contrats conclus entre consommateurs et fournisseurs relèvent du président du tribunal d'arrondissement, dans les cas où la valeur litigieuse dépasse le maximum de la compétence des juges de paix sans atteindre celle du tribunal d'arrondissement.

Art. 2 Procédure

1 Les procès sont instruits et jugés selon la procédure prévue par le code de procédure civile A judiciaire B pour les causes relevant du magistrat saisi.

Art. 3 Concurrence déloyale

1 Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie aux litiges en matière de concurrence déloyale.

2 Les contestations sans valeur litigieuse sont portées devant le président du tribunal d'arrondissement.

Art. 4 Dispositions finales

1 La loi du 17 novembre 1982 d'application dans le Canton de Vaud de l'ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs est abrogée.

Art. 4a Dispositions transitoires

1 Les causes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1999 modifiant celle du 25 mai 1988 sur la procédure judiciaire en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale restent soumises à l'autorité compétente en vertu des dispositions modifiées ou abrogées.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 26.07.1988.

944.11 Tableau des modifications LPJCD ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Loi sur la procédure judiciaire en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale (LPJCD) du

25.05.1988 (RA/FAO 1988 184) ev le

26.07.1988 EMPL :

18.05.1988 am 849

1er débat :

18.05.1988 am 854

2ème débat :

25.05.1988 am 1157

944.11-01 modif. en bloc

17.05.1999 (RA/FAO 1999 160) ev le

01.10.2000 EMPL :

03.03.1999 am 6176, 6261,

03.05.1999 pm 110

1er débat :

04.05.1999 am 162

2ème débat :

17.05.1999 pm 928, 935

Art. En vigueur le Etat

1 Modification

3 Modification

4a Introduction

944.11-99 acte abrogé le

12.01.2010 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le

01.01.2011

27.04.2010 )

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

944.11 Tableau des commentaires (LPJCD) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi sur la procédure judiciaire en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale (LPJCD) du 25.05.1988 Préambule A : Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999 (RS 101) B : Ordonnance du 07.03.2003 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale (RS 944.8)

Art. 2 A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )

B : Loi du 12.12.1979 d’organisation judiciaire ( )