DÉCRET pour le rachat des bons de participation émis par la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

(DRBCV) du 15 mars 2005 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 108 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A vu la loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise du 20 juin 1995 B vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre les bons de participation émis par la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), aux conditions fixées dans le présent décret et conformément à la convention signée entre le Conseil d'Etat et la BCV.

Art. 2

1 Le prix de vente doit être supérieur au prix d'émission de CHF 92 par bon de participation.

Art. 3

1 La vente aura lieu par tranches dont le volume et la cadence seront fixés par la BCV en fonction de sa capacité financière et de ses impératifs légaux et réglementaires, notamment au niveau de la couverture des fonds propres.

2 Le Conseil d'Etat donnera suite à chaque offre de rachat présentée par la BCV qui satisfait aux conditions posées par le présent décret.

Art. 4

1 Le présent décret est valable jusqu'au terme de l'opération de rachat par la BCV de l'intégralité des bons de participation.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 20.05.2005

951.011 Tableau des modifications ( DRBCV ) en vigueur Etat au 20.05.2005 Décret pour le rachat des bons de participation émis par la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) (DRBCV) du

15.03.2005 (RA/FAO 01.04.2005 ) ev le

20.05.2005 EMPL :

01.03.2005 pm 7849

1er débat :

01.03.2005 pm 7868, 7969

2ème débat :

15.03.2005 am 8165

951.011 en vigueur lien vers acte en vigueur Décret pour le rachat des bons de participation émis par la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) (DRBCV) du 15.03.2005 Préambule Comm. A : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( RSV 101.01 ) Comm. B : Voir loi du 20.06.1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise ( RSV 951.01 )