Règlement sur les agents de la police municipale

police municipale (RAPM) du 28 octobre 2009 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2010) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009; vu l'accord de l'Association des communes genevoises, du 17 septembre 2009, arrête :

Chapitre I Nomination, sélection et formation

Art. 1 Nomination

Pour pouvoir être nommé agent de la police municipale (APM), il faut :

a) avoir l'exercice des droits civils;

b) jouir d'une bonne réputation;

c) avoir subi un examen médical jugé satisfaisant;

d) être de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement;

e) avoir suivi la formation de base et réussi les examens.

Art. 2 Sélection

La police cantonale (ci - après : la pol ice) procède au test d'aptitude d'entrée ainsi qu'à l'enquête de moralité des candidats à la fonction d'agent de la police municipale. Le maire ou le conseil administratif est responsable de leur sélection et de leur engagement.

Art. 3 Formation

1 Placée sous l'autorité du département chargé de la police (ci - après : département), la formation professionnelle des agents de la police municipale comprend deux volets distincts :

a) la formation de base;

b) la formation continue.

2 Au vu de la formati on dont il a bénéficié, un candidat peut être dispensé de tout ou partie de la formation de base. La décision est prise par le département, sur préavis de la police.

3 La formation continue est organisée en principe chaque année et s'adresse à l'ensemble d es agents de la police municipale.

4 L'organisation, la durée et le programme des cours sont définis par la commission consultative de sécurité municipale et soumis à l'approbation du département.

5 Les frais relatifs à la formation professionnelle sont pr is en charge par les communes.

6 Le maire ou le Conseil administratif est informé par le département des résultats obtenus par les candidats et agents durant leur formation.

Art. 3A (5) Contrôleurs municipau

Règlement sur les agents de la police municipale

Chapitre I Nomination, sélection et formation

Art. 1 Nomination

Pour pouvoir être nommé agent de la police municipale (APM), il faut :

a) avoir l'exercice des droits civils;

b) jouir d'une bonne réputation;

c) avoir subi un examen médical jugé satisfaisant;

d) être de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement;

e) avoir suivi la formation de base et réussi les examens.

Art. 2 Sélection

Art. 3 Formation

1 Placée sous l'autorité du département chargé de la police (ci - après : département), la formation professionnelle des agents de la police municipale comprend deux volets distincts :

a) la formation de base;

b) la formation continue.

2 Au vu de la formati on dont il a bénéficié, un candidat peut être dispensé de tout ou partie de la formation de base. La décision est prise par le département, sur préavis de la police.

3 La formation continue est organisée en principe chaque année et s'adresse à l'ensemble d es agents de la police municipale.

4 L'organisation, la durée et le programme des cours sont définis par la commission consultative de sécurité municipale et soumis à l'approbation du département.

5 Les frais relatifs à la formation professionnelle sont pr is en charge par les communes.

6 Le maire ou le Conseil administratif est informé par le département des résultats obtenus par les candidats et agents durant leur formation.

Art. 3A (5) Contrôleurs municipau

Règlement sur les agents de la police municipale

Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM) F 1 07.01 du 28 octobre 2009 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2010) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009; vu l'accord de l'Association des communes genevoises, du 17 septembre 2009, arrête :

Chapitre I Nomination, sélection et formation

Art. 1 Nomination

Pour pouvoir être nommé agent de la police municipale (APM), il faut :

a) avoir l'exercice des droits civils;

b) jouir d'une bonne réputation;

c) avoir subi un examen médical jugé satisfaisant;

d) être de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement;

e) avoir suivi la formation de base et réussi les examens.

Art. 2 Sélection

Art. 3 Formation

1 Placée sous l'autorité du département chargé de la police (ci - après : département), la formation professionnelle des agents de la police municipale comprend deux volets distincts :

a) la formation de base;

b) la formation continue.

2 Au vu de la formation dont il a bénéficié, un candidat peut être dispensé de tout ou partie de la formation de base. La décision est prise par le département, sur préavis de la police.

3 La formation continue est organisée en principe chaque année et s'adr esse à l'ensemble des agents de la police municipale.

4 L'organisation, la durée et le programme des cours sont définis par la commission consultative de sécurité municipale et soumis à l'approbation du département.

5 Les frais relatifs à la formation prof essionnelle sont pris en charge par les communes.

x du stationnement Le département fixe les conditions requises pour accéder à la fonction de contrôleur municipal du stationnement.

Chapitre II Grades, habillement et équipement

Art. 4 (11) Grades

1 Les grades suivants peuvent être conférés aux agents de la police municipale, selon leurs responsabilités :

a) agent en fonction depuis 3 ans au moins, sur proposition de sa hiérarchie : appointé;

b) sous - officier, chef de groupe : caporal;

c) sous - of ficier, remplaçant du chef de poste : sergent;

d) sous - officier, chef de poste : sergent - major;

e) officier, chef d'un corps comprenant plusieurs postes : lieutenant;

f) lieutenant en fonction depuis au moins 2 ans consécutifs, sur proposition de sa hiérarchie : premier - lieutenant;

g) officier chef d'un corps comprenant plusieurs postes et plusieurs autres officiers : capitaine.

2 Le maire ou le Conseil administratif nomme et promeut les officiers et les sous - officiers.

3 Les n ominations et promotions à des grades de sous - officiers font l’objet d’une information préalable au département.

4 Les nominations et promotions à des grades d’officiers sont soumises au préavis du département. Les préavis négatifs sont motivés.

Art. 5 Habillement et équipement

1 L'uniforme doit être représentatif du corps des agents de la police municipale et permettre d'identifier la commune à laquelle appartient l'agent.

2 L'équipement doit être harmonisé avec celui en usage à la police cantonale. (10)

3 L'uniforme, les insignes et l'équipement sont approuvés par le département, sur proposition de la commission consultative de sécurité municipale. Art . 6 Moyens de défense Les moyens de défense dont les agents de la police municipale peuvent être équipés sont :

a) le spray au poivre;

b) les menottes;

c) le bâton tactique.

Chapitre III Collaboration avec les services cantonaux

Art. 7 Rapports et constats

x du stationnement Le département fixe les conditions requises pour accéder à la fonction de contrôleur municipal du stationnement.

Chapitre II Grades, habillement et équipement

Art. 4 (11) Grades

1 Les grades suivants peuvent être conférés aux agents de la police municipale, selon leurs responsabilités :

a) agent en fonction depuis 3 ans au moins, sur proposition de sa hiérarchie : appointé;

b) sous - officier, chef de groupe : caporal;

c) sous - of ficier, remplaçant du chef de poste : sergent;

d) sous - officier, chef de poste : sergent - major;

e) officier, chef d'un corps comprenant plusieurs postes : lieutenant;

f) lieutenant en fonction depuis au moins 2 ans consécutifs, sur proposition de sa hiérarchie : premier - lieutenant;

g) officier chef d'un corps comprenant plusieurs postes et plusieurs autres officiers : capitaine.

2 Le maire ou le Conseil administratif nomme et promeut les officiers et les sous - officiers.

3 Les n ominations et promotions à des grades de sous - officiers font l’objet d’une information préalable au département.

4 Les nominations et promotions à des grades d’officiers sont soumises au préavis du département. Les préavis négatifs sont motivés.

Art. 5 Habillement et équipement

1 L'uniforme doit être représentatif du corps des agents de la police municipale et permettre d'identifier la commune à laquelle appartient l'agent.

2 L'équipement doit être harmonisé avec celui en usage à la police cantonale. (10)

a) le spray au poivre;

b) les menottes;

c) le bâton tactique.

Chapitre III Collaboration avec les services cantonaux

Art. 7 Rapports et constats

6 Le maire ou le Conseil administratif est informé par le département des résultats obtenus par les candidats et agents durant leur formation.

Art. 3A (5) Co

ntrôleurs municipaux du stationnement Le département fixe les conditions requises pour accéder à la fonction de contrôleur municipal du stationnement.

Chapitre II Grades, habillement et équipement

Art. 4 (11) Grades

1 Les grades suivants peuvent être conférés aux agents de la police municipale, selon leurs responsabilités :

a) agent en fonction depuis 3 ans au moins, sur proposition de sa hiérarchie : appointé;

b) sous - officier, chef de groupe : c aporal;

c) sous - officier, remplaçant du chef de poste : sergent;

d) sous - officier, chef de poste : sergent - major;

e) officier, chef d'un corps comprenant plusieurs postes : lieutenant;

f) lieutenant en fonction depuis au moins 2 ans consécutifs, sur proposition de sa hiérarchie : premier - lieutenant;

g) officier chef d'un corps comprenant plusieurs postes et plusieurs autres officiers : capitaine.

2 Le maire ou le Conseil administrati f nomme et promeut les officiers et les sous - officiers.

3 Les nominations et promotions à des grades de sous - officiers font l’objet d’une information préalable au département.

4 Les nominations et promotions à des grades d’officiers sont soumises au préavi s du département. Les préavis négatifs sont motivés.

Art. 5 Habillement et équipement

1 L'uniforme doit être représentatif du corps des agents de la police municipale et permettre d'identifier la commune à laquelle appartient l'agent.

2 L'équipement doit être harmonisé avec celui en usage à la police cantonale. (10)

3 L'uniforme, les i nsignes et l'équipement sont approuvés par le département, sur proposition de la commission consultative de sécurité municipale.

Art. 6 Moyens de défense

Les moyens de défense dont les agents de la police municipale peuvent être équipés sont :

a) le spray au poivre;

b) les menottes;

c) le bâton tactique.

Chapitre III Collaboration avec les services cantonaux

Art. 7 Rapports et constats

Les rapports et constats des agents de la police municipale destinés à la police et aux autorités cantonales compétentes dans leurs domaines d'activité doivent être établis conformément aux indications de ces dernières. Chapitr e IV Compétence matérielle

Art. 8 Droit cantonal

Les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :

a) loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, articles 11A à 11F; (13)

b) règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques, du 20 décembre 2017; (13)

c) loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000, et son règlement d'application; (13)

d) règlement sur les bains publics, du 12 avril 1929; (13)

e) loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, e t son règlement d'exécution; (13)

f) règlement régissant le dispositif d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique, du 6 novembre 2019; (16)

g) règlement s ur le service cantonal de la fourrière des véhicules, du 29 septembre 1986; (13)

h) loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, et son règlement d’exécution, du 28 octobre 2015; (13)

i) loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020, et son r èglement d'exécution; (18)

j) loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009, et son règlement d'application; (13)

k) règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003; (13)

l) loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, et son règlement d'application; (13) m) lo i sur l'énergie, du 18 septembre 1986; (13)

n) règlement d’application de la loi sur la police rurale, du 25 avril 2018; (14)

o) règlement d'application de la loi f édérale sur les épizooties, du 11 novembre 2020; (17)

p) loi sur les chiens, du 18 mars 2011, et son règlement d'application, du 27 juillet 2011, et règlement de la fourrière cantonale, du 2 mai 1990; (13)