Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASPCM) E 4 58.05 du 31 octobre 2013 (Entrée en vigueur pour Genève : 16 avril 2014) La Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci - après : la Conférence), vu : les articles 1, 2 et 10 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin), les articles 74, 84, alinéa 6, et 372, alinéa 3, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937; l'article 7, 3 e tiret, du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineure s des cantons romands (et partiellement du Tessin); sur proposition de la Commission concordataire du 7 octobre 2013, décide : I. Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

1 Le présent règlement s’applique aux pe rsonnes mineures exécutant une peine privative de liberté ou une mesure de placement.

2 Il s’applique également aux personnes de plus de 18 ans qui sont sous le coup d’une décision de détention provisoire ou d'une peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou devenues majeures en cours d’exécution (art. 1, al. 2, du Concordat).

Art. 2 Princ

ipes

1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité.

2 Sont réservées les sorties à but socio - éducatif dans un lieu hors de l’institution et prévues dans le programme éducatif.

3 L’autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une personne placée ou détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'acc ord préalable de la direction de la procédure.

Art. 3 Autorisations de sortie

1 Les autorisations de sortie concernent :

a) la conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier. Elle peut notamment avoir lieu en groupe ou individuellement pour participer à des activités culturelles ou sportives ou pour effectuer des achats;

b) la permission, qui est accordée à la personne placée ou détenue pour s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qu i ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable;

c) le congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne placée ou détenue d'entretenir des relations avec l’ex térieur et de préparer sa libération.

2 N’est pas considéré comme sortie dans l’exécution le fait que la personne placée ou détenue soit amenée pour interrogatoires, audience, rendez - vous chez un médecin, transfert, etc.

3 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne placée ou détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement normal de la sortie.

Art. 4 Autorités com

pétentes

1 L’autorité de placement désignée par le canton de jugement statue sur la première demande de congé.

2 La direction de l'établissement statue sur les demandes d’autorisation de sortie présentées postérieurement à un premier congé réussi, sauf déc ision contraire de l'autorité de placement désignée à l’alinéa ci - dessus. Cette dernière reçoit sans délai copie de toutes décisions.

3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, l'autorité de placement ou la direction de l’établissement tient comp te en particulier des intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction commise.

Art. 5 Préavis et accord

1 La direction de l'établissement préavise toute demande d'autorisation de sortie relevant du juge ou du procureur des mineurs du ca nton de jugement.

2 Elle s’assure que la personne détenue ou placée soit accueillie par sa famille ou par des tiers. II. Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie

Art. 6 En général

1 Pour obtenir une autorisatio n de sortie, la personne placée ou détenue doit :

a) demander formellement une autorisation de sortie, au plus tôt après un séjour d’un mois dans le même établissement;

b) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de son programme éducatif individualisé;

c) démontrer que son attitude au cours de l’exécution de la mesure ou de la peine la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;

d) disposer d'un e somme d’argent suffisante pour en assurer le bon déroulement.

2 En règle générale, les demandes de congé doivent être déposées au moins une semaine avant la date prévisible du congé.

3 L’autorité compétente ou la direction de l’établissement fixe de cas en cas les conditions particulières liées à l’octroi de l’autorisation de sortie.

Art. 7 Exception

Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission ou d’une conduite, tels que la participation à l ’enterrement d’un proche ou à un entretien professionnel, sont réservés. III. Cadence et durée d'une autorisation de sortie

Art. 8 Règles générales

1 Sous réserve de motifs exceptionnels (art. 7), aucune autorisation de so rtie n’est accordée durant le premier mois d’exécution de la mesure ou de la peine.

2 Le premier congé n’est octroyé que si la première sortie accompagnée est réussie.

3 La durée du déplacement entre l’établissement et le lieu où s’exécute la sortie est co mprise dans le temps de congé. La direction de l’établissement peut prévoir des aménagements en fonction de la durée du déplacement de la personne placée ou détenue.

Art. 9 En exécution de mesures de placement

1 En exécution de mesures de placemen t, les autorisations de sorties sont fixées selon le barème suivant :

a) le 2 e mois : une sortie accompagnée par semaine;

b) le 3 e mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi qu’un congé de 12 heures au maximum;

c) le 4 e mois : une sortie accompagné e par semaine ainsi que deux congés de 24 heures au maximum chacun;

d) le 5 e mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés de 36 heures au maximum chacun;

e) dès le 6 e mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que trois congés de 52 heures au maximum chacun.

2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés fractionnés.

Art. 10 En exécution de peine privative de liberté

1 En exécution de peine privative de liberté, les a utorisations de sorties sont fixées selon le barème suivant :

a) le 2 e mois : une sortie accompagnée;

b) le 3 e mois : un congé de 12 heures au maximum;

c) le 4 e mois : un congé de 24 heures au maximum;

d) le 5 e mois : un congé de 36 heures au maximum;

e) dès le 6 e mois : un congé mensuel de 48 heures au maximum.

2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut octroyer de congés fractionnés. IV. Prescriptions complémentaires

Art. 11 Feuille de congé

1 Toute personne bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en possession d'une feuille de congé comportant obligatoirement les indications suivantes :

a) les dates et heures de sortie et de retour;

b) la ou les localités où se rend la personne;

c) le montant de l'argent remis à la personne;

d) l'obligation d'un comportement correct;

e) les éventuelles conditions liées à la sortie;

f) sauf exception, l'in terdiction de quitter le territoire suisse.

2 Une copie de la feuille de congé est envoyée préalablement :

a) aux autorités qui ont pris la décision;

b) à la police du canton du siège de l'établissement, du canton de jugement et du ou des cantons où se r end la personne placée ou détenue;

c) au représentant légal;

d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne placée ou détenue se rend (art. 5, al. 2, du présent règlement).

Art. 12 Suspension ou révocation de l’autorisation de so

rtie accordée Si la personne au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en remplit plus les conditions, la direction de l’établissement peut suspendre la sortie. Elle en informe sans délai l’autorité de placement. V. Dispositions finales

Art. 13

1 La Conférence invite les gouvernements des cantons concordataires à adapter leurs réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie accordées aux personnes mineures.

2 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.

3 Il est publié sur le site internet de la Conférence. Le Secrétaire général : La Présidente : Blaise Péquignot Béatrice Métraux Conseillère d’Etat RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 4 58.05 R concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures 31.10.2013 16.04.2014 Modification : néant