Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière de sûreté intérieure, de mesures visant à empêcher les activités terroristes et de renseignement
Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière de sûreté intérieure , de mesures visant à empêcher les activités terroristes et de renseignement du 2 1 juin 20 22 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 6, alinéa 1, et 23e à 23r de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
1 ) , vu l’article 9 , alinéa 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement
2 ) , vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale
3 ) , arrête : Article premier La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 6, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
1 ) pour collaborer avec l’Office fédéral de la police (fedpol ) en vue de l’exécution de cette loi (autorité d’exécution cantonale).
Art. 2
1 La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 23i, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
1 ) pour demander à l’O ffice fédéral de la police ( fedpol ) de prononcer des mesures visant à empêcher les activités terroristes en vertu de la section 5 de cette loi.
2 La police cantonale est l’autorité compétente pour exécuter et contrôler les mesures prononcées par l’Office fédéral de la police ( fedpol ) en vertu de la section 5 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
1 ) , sous réserve de l’article 23n.
Art. 3 La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 9,
alinéa 1, de la loi fédérale sur le renseignement 2 ) pour collaborer avec le Service de renseignement de la Confédération en vue de l’exécution de cette loi (autori té d’exécution cantonale).
Art. 4 La présente ordonnance prend effet le 1
er jui n 2022. Delémont, le 2 1 juin 2022 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray Le chancelier : Jean - Baptiste Maître
1) RS 120
2) RS 121
3) RSJU 101
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