Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur

Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV) E 4 20.09 du 25 avril 1990 (Entrée en vigueur : 3 mai 1990) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 267, alinéa 6, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, (4) arrête :

Art. 1 (4) Champ d’application

Le présent règlement s'applique aux objets de peu de valeur saisis dans le cadre d'une procédure pénale qui n'ont été ni confisqués, ni dévolus à l'Etat et n'ont pas été réclamés par leur ayant droit dans les 5 ans suivant le classement ou le jugement de la procédure qui s'y rapporte.

Art. 2 (4) Autorité compétente

Le Ministère public est l'autorité compétente pour ordonner la vente, le don ou la destruction de ces objets conformément aux dispositions des articles 3 à 5.

Art. 3 Vente

1 Les objets peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères.

2 Ils ne peuvent être vendus de gré à gré à un magistrat ou à un membre du département de la sécurité, de la population et de la santé (9) .

Art. 4 Don

Les vêtements peuvent être donnés à des œuvres de bien faisance.

Art. 5 Destruction

1 Les objets qui, en raison de leur état ou de leur nature, ne peuvent être ni rendus ni donnés, peuvent être détruits.

2 Les armes, ainsi que les films et les revues ayant un caractère pornographique ou violent, doivent être détruits. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 4 20.09 R sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur 25.04.1990 03.05.1 990 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (3/2) 22.12.1993 01.01.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010 4. n.t. : cons., 1, 2 06.04.2011 14.04.2011 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 14.05.2019 14.05.2019 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 31.08.2021 31.08.2021