Ordonnance concernant la rétribution des employés dont l’activité ne figure pas dans la classification des fonctions

Ordonnance concernant la rétribution des employés dont l’activité ne figure pas dans la classification des fonctions du 21 avril 2020 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l ’article 8 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l’Etat 1) , arrête : Champ d’application Article premier L a présent e ordonnance règle la rétribution des employé s dont l’activité ne figure pas dans l ’arrêté du 5 avril 2016 fixant la cla ssification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat 2) . Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans l a présent e ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Fixation Art . 3 1 Les rétributions sont définies dans l es annexe s I et II .

2 Elles sont exprimées en salaire brut . Versement

Art. 4 Les rétributions sont versé e s chaque mois. Demeurent réservées

les situations particulières pour lesquelles d'autres échéances peuvent être appliquées. Adaptation au coût de la vie

Art. 5 L’adaptation des traitements au coût de la vie arrêtée par le

Gouvernement en application du décret sur les traitements du personnel de l’Etat

1) n’est pas appliquée automatiquement aux rétributions définies dans l es annexe s . Autres éléments de la rétribution Art . 6 L’article 4, lettre s b et d , du décret sur les traitements du personnel de l’Etat

1) s’applique par analogie. Le cas échéant, les montants correspondants sont versés en sus.

Art. 7 Les directives du 9 juin 1981 concernant la rétribution des jeunes

gens et des jeunes filles affectés, durant leurs vacances, à des travaux que leur confient certaines écoles cantonales ou d’autres services de l’Etat jurassien sont abrogée s .

Art. 8 La présent e ordonnance entre en vigueur le 1 er juin 2020.

Delémont, le 21 avril 2020 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt

Annexe I Rétributions mensuelles Les montants s’ entendent pour un taux d’occupation de 100%. Un treizième salaire est versé en sus. Les vacances sont prises en nature.

1. Apprenti Pré - apprentissage 620 francs

1 ère année 770 francs

2 ème année 980 francs

3 ème année 1 ’ 480 francs

4 ème année 1 ’ 620 francs

2. Stagiaire Modèle EC 3+1, pré - HEG/HES/ES, autres

1 ’ 620 f rancs Universitaire /HEG/HES durant les études

1 ’ 800 f rancs Universitaire post Bachelor (stage obligatoire)

2 ’ 000 f rancs Universitaire post Master (stage obligatoire)

2 ’ 200 f rancs

3. Stagiaire HEG en emploi

1 ère année 3 ’ 600 francs

2 ème année 4 ’ 000 francs

3 ème année 4 ’ 400 francs

4 ème année 4’800 francs

4. Personnel administratif 4) Responsable de l'accueil de Moutier Classe 25 Les annuités sont déterminées en application du décret sur les traitements du personnel de l'Etat 1)

Annexe II R étributions horaires Les montants incluent la part au treizième salaire .

1. P ersonnel auxiliaire 26 francs , indemnité afférente aux vacances comprise.

2. Médecin scolaire 90 francs , indemnité afférente aux vacances comprise.

3. Jeune occupé à titre ponctuel Déterminé e s elon l’article 5 de la loi du 22 novembre 2017 sur le salaire minimum cantonal 3 ) , indemnité afférente aux vacances en sus.

1) RSJU 173.411

2) RSJU 173.411.21

3) RSJU 822.41

4) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 7 sept embre 2021, en vigueur depuis le

1 er octobre 2021