Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation

Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation (1) (RSOE) E 3 05.17 du 28 décembre 1858 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 1859) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève arrête :

Art. 1 (1) Les meubles et objets mobiliers sont transportés, en cas d’évacuation, dans un local public désigné par le département de la sé curité, de la population et de la santé

(9) , si le locataire expulsé le demande.

Art. 2 Ce dépôt de meubles et objets mobiliers ne doit pas avoir une durée de plus d’un mois.

RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 3 05.17 R relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation 28.12.1858 01.01.1859 Modifications : 1. n.t. : intitulé du règlement, 1 Création du rs/GE 30.12.1958 01.04.1959 2. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 0 4.09.2018 04.09.2018 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021