Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)

Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT) juillet 2018 Le Conseiller d’ É tat , chef du département des finances et de la santé, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS) , du

28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

2 ) ; vu le règlement provisoire d’exécution de la loi sur le financem ent des EMS, du

19 décembre 2012

3 ) ; vu le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 4 ) ; sur la proposition du service de la santé publique, décide : CHAPITRE PREMIER But Article premier Le présent règlement a pour but de définir la proc édure et les critères de reconnaissance des conditions générales de travail (ci - après : CGT) émises par une association professionnelle d’établissement s médico - sociaux (ci - après : l’association professionnelle d'EMS) qui, s i elles sont respectées , donnent droit à une majoration de tarifs au sens des articles 24, alinéa 2 LFinEMS et 7, alinéa 4 RFRS. CHAPITRE 2 Reconnaissance des CGT Section 1 : Généralités

Art. 2 S eule une association professionnelle regroupant des EMS est

habilitée à déposer une demande de reconnaissance pour ses CGT.

Art. 3 1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service de

la santé publique (ci - après : le service). Elle est accompagnée des informations et documents suivants : a) les CGT remises à l’engagement du collaborateur, ainsi que leurs annexes ; FO 201 8 N o 29

1 ) RSN 832.30

2 ) RSN 800.1

3 ) RSN 832.300

4 ) RSN 821.107

traitement et les qualifications nécessaires.

2 Le service peut requérir toute autre information utile à l'évaluation de la demande de reconnaissance.

Art. 4 1 Le département rend une décision sur la demande de reconnaissance

sur préavis du service.

2 La décision est valable, en principe, jusq u’au terme de la convention collective de travail du secteur de la santé du Canton de Neuchâtel (CCT Santé21) en cours, mais au plus six mois dès la publication de la nouvelle convention collective de travail. Section 2 : Obligations de l’association prof essionnelle

Art. 5 L’association professionnelle d'EMS est tenue de prévoir un dispositif

relatif à l’interprétation des CGT.

Art. 6 1 L’association professionnelle d'EMS est tenue d’annoncer au service

tout e modification en lien avec la reconnaissance de ses CGT.

2 Elle fait parvenir la nouvelle version des CGT qui feront l'objet d'une nouvelle reconnaissance . Section 3 : Critères pour la reconnaissance des CGT

Art. 7

1 Pour obtenir la reconnaissan ce donnant droit à une majoration de tarif, les CGT doivent : - prévoir que les contrats de travail soient conclus par écrit et qu’ils contiennent au minimum les dispositions prévues selon les alinéas 1 et 2 de l’article 2.2 de la CCT Santé21 ; - faire apparaître clairement toutes les obligations et les droits de chacune des parties au contrat de travail ; - attester la mise en place d’un espace de dialogue et de concertation avec le personnel ou une représentation de celui - ci ; - s'appliquer à l'ensem ble du personnel salarié des EMS, sauf exceptions prévues dans le présent règlement ; - indiquer que le contrôle porte sur les points cités à l’alinéa 2, selon la périodicité définie à l’article 1 6 et que la responsabilité du contrôle incombe à l’EMS se prév alant d’appliquer les CGT reconnues.

2 Les CGT doivent prévoir d'appliquer au minimum les dispositions de la CCT Santé21 relatives : a) à la composition et à la définition du salaire, aux majorations de salaire et indemnités pour la nuit, les week - ends, les j ours fériés et le service de piquet, et aux assurances (chapitres 5 et 6 intégralement) ; b) à la durée de travail, aux vacances et congés (chapitre 4, intégralement) et à la protection de la maternité (art. 7.6) ; c) à la grille et à l'échelle salariales, à la fixation du salaire (en fonction des descriptions de fonction), à l'indexation des salaires et aux allocations des des

annexé à la CCT Santé21 (RRE). Le chapitre 6 dudit règlement portant sur la p rogression salariale peut être remplacé par la garantie d’une progression individuelle annuel le des traitements d’au moins 1 % jusqu’au maximum de la classe de traitement ; d) aux indemnités pour frais professionnels selon le règlement des indemnités pour frai s professionnels annexé à la CCT Santé21 (RIF).

Art. 8 1 Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

2 Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties employeurs et employés de manière équil ibrée.

3 Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail.

4 Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT.

5 L’avenant aux CGT n’est autorisé qu’en cas de modifications de faible importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT.

Art. 9 1 Les CGT s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié.

2 Des exceptions peuvent être prévues pour les membres de la dire ction, les médecins, les militaires du service sanitaire, le personnel recruté dans le cadre du service civil, les aumôniers et aumônières et le personnel désigné par les Églises.

3 Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant de réglementations parti culières ou d’autres conventions, les dispositions prévues par les CGT s’appliquent à titre supplétif.

Art. 10 Chaque fonction est colloquée dans une grille des fonctions établie

par l’association professionnelle d'EMS, grille établie sur la base de celle publiée par la CCT Santé 21. Section 4 : Modifications et dénonciation de la CCT Santé 21

Art. 11 En cas de modifications de la CCT Santé 21, l’association

professionnelle d'EMS procède aux ad aptations nécessaires dans un délai de six mois dès la date d’entrée en vigueur fixée par les organes de la CCT Santé21.

Art. 12 En cas de dénonciation de la CCT Santé21, la reconnaissance des

CGT est valable six mois apr ès la publication de la nouvelle convention collective de travail. CHAPITRE 3 Application par l’EMS de CGT reconnues par le département

Art. 13 Tout EMS au bénéfice d’une autorisation d’exploiter annonce, au plus

tard le 30 septembre, sa volonté d'appliquer les CGT reconnues par le département, pour le 1 er janvier de l'année qui suit. du salaire la Santé 21

du personnel salarié.

2 Les EMS appliquent les CGT pour une durée au moins égale à la période de la CCT Santé21 en cours.

Art. 15 En cas de doute quant à l’interprétation des CGT, l’EMS se réfère à

l’association professionnelle.

Art. 16 1 L’EMS recourt à des organes de contrôle reconnus et selon les

directives du département pour prouver l’application des CGT reconnues.

2 Le contrôle de la bonne application des CGT porte sur les conditions fixées à l’article 7 , alinéa 2.

3 Un contrôle est effectué dans les premiers mois de l’application des CGT, au plus tard dans la première année.

Art. 17 L’EMS est responsable de diffuser toute information utile à ses

employés en lien avec les CGT et de mettre à leur disposition un espace de dialogue et de conc ertation.

Art. 18

1 L’EMS n’est pas habilité à modifier le contenu des dispositions des CGT reconnues.

2 Les modifications apportées par l’association professionnelle d'EMS au sens de l’article 6 doivent être appliquées par l’EMS dans un dé lai de six mois au maximum.

Art. 19 Si des ajustements de classifications de fonction se révèlent

nécessaires pendant la première année d’application des CGT, ils interviennent au plus tard jusqu’à la fin de l’année suivan t l’entrée en vigueur des CGT. L’employé concerné en est informé.

Art. 20 1 À la fin de la période de la CCT Santé21, l’EMS peut renoncer à

appliquer les CGT moyennant un préavis de trois mois au service.

2 Il perd son droit au supplément de majoration CGT.

Art. 21

1 En cas de non - respect des CGT par l’EMS, le département lui impartit un délai raisonnable pour y remédier.

2 Si l’ E MS ne remédie pas aux manquements constatés dans le délai imparti, le départeme nt cesse le versement du supplément de majoration avec effet immédiat, qui ne pourra reprendre qu’après constatation que tous les manquements sont corrigés. CHAPITRE 4 Majoration de tarifs liée à l'application des CGT reconnues

Art. 22 L’application des CGT reconnues par le département donne droit à

une majoration de la prestation socio - hôtelière de base, ainsi que des prestations journalières LAMal pour l’EMS. aux - respect des

soins est calculée de manière à ce que le financement total des soins corresponde à 80% du financement total octroyé en cas d’adhésion ou de soumission volontaire à la CCT Santé21.

2 Le supplément majoration CGT au niveau socio - hôte lier est calculé de manière à ce que ledit supplément additionné à la prestation socio - hôtelière de base corresponde à 80% du financement octroyé en cas d’adhésion ou de soumission volontaire à la CCT Santé21.

3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables sous rése rve de majorations antérieures plus élevées. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 24

1 Les décisions relatives à la reconnaissance d’anciennes CGT et les tarifs qui y sont associés restent valables deux ans dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.

Art. 25 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2018.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.