DÉCRET arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027

DÉCRET 171.013 arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027 (DComThém) du 22 mars 2022 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 59, alinéa 2 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil [A] vu l'article 45 du règlement d'application du 29 mai 2007 de la loi sur le Grand Conseil [B] vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil décrète [A] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01) [B] Règlement du 29.05.2007 d'application de la loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01.1)

Art. 1 Liste des commissions thématiques

1 En sus des commissions déjà constituées par la loi [A] (commission des affaires extérieures, commission des grâces, commission des pétitions et commission de la santé publique), les commissions thématiques suivantes sont instituées pour la législature 2022-2027 : - Commission thématique des affaires juridiques ; - Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité ; - Commission thématique des institutions et des droits politiques ; - Commission thématique des systèmes d'information ; - Commission thématique de l'environnement et de l'énergie ; - Commission thématique de la formation ; - Commission thématique des affaires sociales. [A] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

Art. 2 Effectif des commissions thématiques

3 Les groupes politiques doivent être représentés dans la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

4 Les autres commissions thématiques mentionnées à l'article 1 comptent chacune quinze membres.

Art. 3 Entrée en vigueur et exécution

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.