Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton

Ordonnance portant délégation de compétence s du Gouvernement au d épartement auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton du 3 juillet 2018 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 1 1 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 197 8

1) , vu l’article 46, alinéa 2, de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale

2) , vu l’article 6, alinéa 1, du concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

3) , arrête : Délégation de compétence s Article premier L es compétence s pour accorder l’entraide concordataire sur la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

3) et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le concordat sont déléguée s au d épartement auquel est rattachée la police cantonale . Entrée en vigueur

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er août 201 8 . Delémont, le 3 juillet 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt

1) RSJU 172.11

2) RSJU 551.1

3) RSJU 559.111