Loi relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition de revenu

Loi relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition de revenu du 17 décembre 2014 Le Parlement de l a République et Canton du Jura, vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution cantonale 1) , arrête : Article premier 1 L’ Etat instaure un système d’échange de données et de calcul automatisé des revenus et des charges déterminants pour le calcul prestations de l’Etat qui dépendent de la situation financière des bénéficia ires, par exemple dans les domaines suivants : a) subsides LAMal ; b) bourses d'études ; c) avances de pensions alimentaires (ARPA) ; d) réduction du tar if du service dentaire scolaire ; e) aide sociale ; f) réduction du tarif de l'aide et des soins à domicile ; g) assistance judi ciaire gratuite ; h) tarification des crèches ; i) mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi .

2 Dans la mesure du possible, un reve nu déterminant unique sert de base de calcul aux prestations précitées.

Art. 2 Dans un délai de trois ans à compter d e l’entrée en vigueur de la

présente loi, la législation est adaptée en conséquence.

Art. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 4

1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur

2) de la présente loi.

2 La présente loi cesse de déployer ses effets trois ans après son entrée en vigueur. Delémont, le 17 décembre 2014 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gabriel Willemin Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître

1) RSJU 101

2) 1 er janvier 2016