Ordonnance relative à la représentativité des nouvelles communes fusionnées dans les syndicats des communes

Ordonnance relative à la représentativité des nouvelles communes fusionnées dans les syndicats des communes du 18 décembre 2012 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 127, alinéa 1, de la loi sur les communes

1) , en dérogation à l'article 127, alinéa 3, de la loi sur les communes

1) , arrête : Article premier même représentativité qui prévalait pour les anciennes communes, de sorte que la nouvelle commune peut avoir le droit à la majorité des voix à l'assemblée des délégués ou au sein de l'autorité générale administrative et exécutive. Entrée en vigueur

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement et le reste

jusqu'au 30 novembre 2013. Delémont, le 18 décembre 2012 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 190.11