Ordonnance portant exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure en matière de violence lors de manifestations sportives

Ordonnance portant exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure en matière de violence lors de manifestations sportives (caduque) du 19 juin 2007 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 24a à 24h de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

1 ) , vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)

2) , vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale

3) , arrête : Objet Article premier La présente ordonnance a pour objet de déterminer les autorités compétentes pour ordonner les mesures visées aux articles 24b,

24d et 24e de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

1)

. Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Autorités compétentes

Art. 3

1 Le département dont dépend la Police cantonale est compétent pour définir le périmètre des zones sujettes à interdiction (art. 24b, al. 1, LMSI).

2 Les officiers de police judiciaire au sens de l'article 74, alinéa 3, du Code de procédure pénale

4) sont compétents pour ordonner : a) l'interdiction de périmètre (art. 24b LMSI); b) l'obligation de se présenter à la police (art. 24d LMSI); c) la garde à vue (art. 24e LMSI). Voies de droit Art. 4 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative .

Entrée en vigueur

Art. 5

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 2007.

2 Elle déploie ses effets jusqu'au 31 décembre 2009. Delémont, le 19 juin 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod

1 ) RS 120

2 ) RS 120.2

3) RSJU 101

4) RSJU 321.1

5) RSJU 175.1