Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles

Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles du 22 février 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octob re 1978 1) , arrête : Article premier Les compétences de représenter la République et Canton du Jura dans les affaires de poursuites et faillites en matière de crédits agricoles sont déléguées au gérant des crédits agricoles du Service de l'économie rurale.

Art. 2 La présente ordonnance prend effet le 1 er janvier 1983.

Delémont, le 22 février 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 172.11