Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la Républ ique et Canton du Jura, vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal 2) , vu l'article 3 des dispositions finales et trans itoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier Les offices des poursuites ordinaires sont désignés comme organes compétents en matière de poursuites pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal. Ar t. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secré taire général : Joseph Boinay Approuvée par le Conseil fédéral le 25 septembre 1980

1) Ordonnance du 23 novembre 1948 portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RSB 284.11)

2) RS 282.11

3) 1 er janvier 1979