Ordonnance relative à l’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'a rticle 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant 2) , vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier Les conseils communaux sont désignés comme autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort cour ant, ou au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.

Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la

présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANT E DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance du 24 décembre 1902 relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin

1902 concernant les installations électriques à faib le et à fort courant (RSB 742.31)

2) RS 734.0

3) 1 er janvier 1979