Loi visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse

Art. 1 But La présente loi a pour but de promouvoir la formation duale dans les domaines de la santé et du social, secteur de la petite enfance inclus, dans le but de pallier la pénurie de personnel et d'y faciliter l'insertion des jeunes.

Art. 2 Principe

1 Toute structure exerçant dans ces domaines bénéficiant d'une indemnité ou d'une aide financière, au sens de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, est astreinte à conclure des contrats d'apprentissage d'assistante ou d'assistant en soins et santé communautaire ou d'assistante ou d’assistant socio-éducatif.

2 Ces conditions s'appliquent également aux formations initiales en 2 ans.

3 L'institution peut endosser le rôle d'entreprise principale ou participer à un réseau d'entreprises.

Art. 3 Contrats de prestations Les contrats de prestations fixent le nombre de contrats d'apprentissage attendu de chaque institution.

Art. 4 Durée

1 La durée de la présente loi est de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.

2 9 mois avant l'expiration de la présente loi, un rapport doit être présenté au Grand Conseil.

Art. 5 Evaluation Le rapport d'évaluation doit porter notamment sur le nombre d’apprenties ou d’apprentis formés, leur taux de réussite au terme de la formation, leur situation sur le marché de l'emploi, et leur intégration institutionnelle.

Art. 6 Mise en place Le Conseil d'Etat est chargé de la mise en place de cette loi en collaboration avec les communes pour les domaines de compétence qui leur sont propres, notamment pour le secteur de la petite enfance.

C 2 15 L visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse 04.12.2009 02.02.2010 Modification : néant