Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants (kite-surf)

Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs - volants (kite - surf) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975

1 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978

2 ) ; vu la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité; arrête: Article premier Conformément à l'article 166, alinéa 17, de l'ONI, les planches à voile tirées par des cerfs - volants (kite - surf) sont autorisées à naviguer, en respect ant les règles applicables en matière de navigation intérieure, sur la partie neuchâteloise du lac de Neuchâtel.

Art. 2 Il convient d'observer une distance minimale de 200 mètres entre les

planches à voile tirées par des cerfs - volants et les bateaux con cessionnaires ainsi que les débarcadères.

Art. 3 4 ) Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est

chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Re cueil de la législation neuchâteloise. FO 2003 N o 40

1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des département s et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des département s et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .