Règlement relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein

vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 février 2005; vu la décision du Conseil fédéral du 10 janvier 2007; vu l'échec des négociations entre la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein, l'Association des médecins du canton de Genève et santésuisse (ci-après : les partenaires), s'agissant du tarif pour 2006; vu les différentes positions des partenaires exprimées par courrier; vu les recommandations du Surveillant des prix des 20 juin et 31 août 2007; attendu que le Conseil d'Etat doit fixer un tarif qui satisfasse au principe d'économicité et qui soit équitable pour les partenaires tarifaires, arrête :

Art. 1 Principe Le présent règlement a pour but de fixer pour l'année 2006 le montant du remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein, en cas de régime sans convention.

Art. 2 Montant forfaitaire Le montant du remboursement pour la réalisation des mammographies de dépistage du cancer du sein est fixé à 170 F.

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours, dès sa publication, conformément à l'article 34 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er

janvier 2006.

K 1 15.17 R relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein 28.11.2007 01.01.2006 Modification : néant