Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police

Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la C onvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT - JUNE) , du 8 et

9 mai 2012

1 ) ; vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014

2 ) ; vu le règlement d’exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 3 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 4 ) ; vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 5 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture , arrête : CHAPITRE PREMIER Généralit és Article premier

1 Pour l'exercice de ses activités et de ses missions, la police neuchâteloise perçoit des taxes et des émoluments.

2 L a commandant e ou le commandant de la police neuchâteloise fixe, par voie de directive, le montant des taxes et émoluments de chaque prestation entre les seuils des catégories définies par le présent arrêté, en tenant compte du temps consacré, de la charge de travail et de la difficulté inhérents à la prestation, cas échéant de la valeur du matériel utilisé.

3 La directive est validée par le chef du département en charge de la sécurité.

Art. 2 1 Lorsque les circonstances le justifient , la police neuchâteloise peut :

a ) percevoir les taxes et émoluments par avance ; b) sur demande, accorder un paiement é chelonné des taxes et émoluments.

2 La directive de la commandante ou du commandant définit les modalités supplémentaires de comptabilisation et de facturation. FO 20 22 N o

1 ) RSN 150.30

2 ) RSN 561.1

3 ) RSN 561.10

4 ) RSN 152.150

5 ) RSN 561.15

Prestations générales de base

Art. 3 L'engagement d'agent - e - s de police de la police neuchâteloise est fixé à

un tarif de 116 francs par heure et par personn e .

Art. 4 L'utilisation des automobiles de la police neuchâteloise au profit de tiers

est soumise à une taxe de base de 60 francs, par véhicule , à laquelle s’ajoutent

2 fr. 40 par kilomètre parcouru.

Art. 5 L'utilisation des motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est

soumise à une taxe de base de 20 francs, par véhicule , à laquelle s’ajoutent 1 fr. 80 par kilomètre p arcouru.

Art. 6 L’engagement du personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé

au tarif : a) par jour plein/par personne : ................................ .................. 300 francs b) pour les journées partielles : - par heure et par personne .................................... ...... 116 francs

Art. 7 L’engagement du personnel policier lors de constats en matière de

circulation routière est fixé à un tarif de 60 à 500 francs, par prestation.

Art. 8 L’engagement du personnel lors d’intervention de dépannage en matière

de circulation routière dû à la négligence est fixé à un tarif de 120 à 500 francs, par heure et par personne . CHAPITRE 3 Actes d’enquêtes et activités de spécialistes

Art. 9 L’engagement du personnel spécialisé de la police neuchâteloise,

désigné comme tel en fonction du niveau de formation ou de spécialisation, comme les agent - e - s du service forensique, de l’investigation numérique ou les technicien - ne - s radio, est fixé à un tarif de 120 à 26 0 francs, par heure et par personn e.

Art. 10 Les émoluments relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police

neuchâteloise, tels que les extractions informatiques, sont fixés à un tarif de 160 à 1'000 francs, par prestation.

Art. 11 Les émoluments relatifs aux activités de spécialistes de la police

neuchâteloise, comme l’engagement des chiens de police ou du drone, sont fixés à un tarif forfaire de 85 à 500 francs, par heure et par personne ou par prestation. personnel personn el d’enquêtes

Prestations matérielles et documentation

Art. 12 Les émoluments relatifs à l’utilisation d’équipements et de

consommables spécifiques, tels que le matériel d e constat de l’état physique, la signalisation ou le pesage, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par prestation.

Art. 13 Les émoluments relatifs à la documentation des activités de la police

neuchâteloise nécessitant un examen particulier, tels que l’établissement de dossiers photographiques ou de plans, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par document. CHAPITRE 5 Po lice administrative

Art. 14 Les décisions prises par la police neuchâteloise en application du

concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS) du 15 novembre 2007

6 ) , et de ses disposit ions d'application sont soumises aux émoluments suivants : a) autorisation de jeu annuelle 1'100 francs b) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur 1 ère /2 e division)

270 francs c) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur hors division) 100 francs d) interdiction de périmètre 300 francs e ) obligation de se présenter à la police 500 francs f ) garde à vue 500 francs CHAPITRE 6 Protection des données et transparence

Art. 15

1 La police neuchâte loise peut mettre à la charge de la requérant e ou du requérant un émolument de 100 à 300 francs, lorsqu’ elle ou il : a) agit avec témérité, légèreté ou abuse d’une autre manière de ses droits ; b) a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne peut justifier d’un intérêt pressant.

2 Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.

Art. 16 1 Lorsque le traitement d’une demande requiert un t ravail d’une certaine

importance, la police neuchâteloise peut percevoir un émolument de 100 à 500 francs.

2 Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.

6 ) RSN 561.160.0 important

Émoluments administratifs

Art. 17 La p olice neuchâteloise perçoit des émoluments administratifs de 35 à

80 francs, par prestation, pour les prestations n’exigeant pas un examen particulier, tel le s que la délivrance d’attestations, notamment en cas de perte de document. Ar t. 18 1 Les photocopies ou impressions de documents, de tout type et de tout format, sont soumises à un émolument de 1 franc par page. À partir de 50 pages, l'émolument est de 0 .fr 55 franc par page.

2 La police neuchâteloise perçoit les débours à raison de s dépenses effectives qui lui sont occasionnées. Sont réputés comme tels, les frais supplémentaires inhérents à la prestation, comme les travaux exécutés par des tiers ou encore les frais de port et de téléphone.

Art. 19

1 La police neuchâteloise facture aux bénéficiaires les frais effectifs des prestations commandées pour leur compte auprès de prestataires tiers.

2 La facturation par la police neuchâteloise de prestations à la charge de tiers donne lieu à la perception de frais administratifs d’un montant de 30 francs. CHAPITRE 8 Divers

Art. 20 L’exécution des mandats d’amener ou d’arrêt est soumise à un

émolument de 120 francs, par heure et par personne .

Art. 21 La police pe rçoit, pour la mise en cellule de dégrisement, un émolument

forfaitaire de 420 francs.

Art. 22 Les frais de nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement

sont fixés en fonction des frais afférents aux travaux effectués par des tiers , ou soumis à un émolument fixé en fonction du temps consacré au nettoyage, à raison de 110 à 3 00 francs, par heure et par personne .

Art. 23 1 L’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise , du

18 décembre 2013

7 ) , est abrogé.

2 Le r èglement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo) , du 31 août 2015

8 ) , est modifié comme suit : Art . 5 ( nouvelle teneur) Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise .

Art. 24 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

7 ) FO 2013 N° 51

8 ) RSN 561.161 en vigueur

neuchâteloise.