Règlement fixant l’émolument pour l’établissement d’attestations particulières et de duplicatas

Attestations et duplicatas

1 Pour l’établissement d’attestations particulières, de duplicatas de documents officiels et de documents de paie, le département de l’instruction publique, de la culture et du sport (1) (ci- Adresse

2 Pour tout changement d’adresse de domicile et d’adresse bancaire ou postale que l’intéressé n’aurait pas signalé en temps utile au service compétent du département, ce dernier perçoit un émolument de 10 F.

C 1 10.06 R fixant l'émolument pour l'établissement d'attestations particulières et de duplicatas 17.06.1992 25.06.1992 Modification : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (article unique/1) 18.05.2010 18.05.2010