Arrêté portant sur la reconnaissance, la dotation et le financement des guichets sociaux régionaux

Arrêté portant sur la reconnaissance, la dotation et le financement des guichets sociaux régionaux janvier 2022 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 9 de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005

1 ) ; vu l'article 65 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996

2 ) ; sur la proposition de la conseillèr e d'État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête : Article premier 1 Les sept guichets sociaux régionaux du Dispositif ACCORD sont : - GSR d e Neuchâtel (siège à Neuchâtel) ; - GSR de l'E ntre - deux - Lacs (à Saint - Blaise) ; - GSR du Littoral Ouest (à Milvignes) ; - GSR du Va l - de - Travers (à Val - de - Travers) ; - G SR du Val - de - Ruz (à Val - de - Ruz) ; - GSR des Mont agnes neuchâteloises (au Locle) ; - GSR de La Chaux - de - Fonds (à La Chaux - de - Fonds).

2 Pour exercer leurs missions, les guichets sociaux régionaux sont organisés en guichets ACCORD desservis par de s collaboratrices socio - administrative s et collaborateurs socio - administratifs .

Art. 2 En 2022, l' É tat reconnaît et finance la dotation en collaboratrices socio -

administratives et collaborateurs socio - administratifs des guichets ACCORD/GSR se situant dans une fourchette de 25% en - deçà ou au - delà des é quivalent s plein temps (EPT ) suivants : - GSR de Neuchâtel : 4,74 EPT ; - GSR de l'Entre - deux - Lacs : 1 , 27 EPT ; - GSR du Littoral Ouest : 2 EPT ; - GSR du Val - de - Travers : 1,27 EPT ; - GSR du Val - de - Ruz : 1 EPT ; - GSR des Montagnes neuchâteloises : 1 ,3 EPT ; - GSR de La Chaux - de - Fonds : 3,87 EPT .

Art. 3 1 Le financement des postes énumérés à l'article 2 est assuré par un

forfait de 80’ 000 francs, dont la charge est répartie entre l' É tat et les communes. Selon l'article 11, let tre j du r èglement d'exécution de la LHaCoPS FO 20 22 N o

20

1 ) RSN 831.4

2 ) RSN 831.0

occupés et reconnus est établi par le s ervice de l'action sociale.

2 L' É tat prend en charge 40% du forfait mentionné à l'alinéa 1, soit 32’ 000 francs par EPT reconnu. Il procède au versement séparément pour chaque GSR.

3 La part du forfait incombant aux communes est répartie selon les modalités p révues à l'article 66 LASoc (en fonction de la population).

Art. 4 Le service de l' action sociale émet, au besoin , les directives d'application

nécessaires.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur au 1

er janvier 2022 et abroge celui du

21 avril 2021

4 ) sur le même objet.

Art. 6 Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de

l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législati on neuchâteloise.

3 ) RSN 831.40

4 ) FO 2021 N° 16