Règlement concernant l’élection de divers représentants au sein de conseils et commissions dépendant du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982; vu l’article 2 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du 16 septembre 1993; (5) vu la loi sur l’assistance publique, du 19 septembre 1980; vu la loi sur le centre d’intégration professionnelle, du 13 avril 1984; vu la loi sur les établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales, du 19 avril 1985; vu la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980; vu la loi concernant la maison de retraite du Petit-Saconnex, du 17 septembre 1993; vu la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002; (1) (3) vu la loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003; (1) vu la loi sur les centres d'action sociale et de santé, du 21 septembre 2001; (1) vu le règlement d'application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, du 13 juin 2001; (1) vu la loi concernant « La Maison de Vessy », du 11 mai 2001; (1) vu les statuts de la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques, du 21 septembre 2001, (1) arrête :

Art. 1 Champ d’application Le présent règlement détermine les modalités d’élection, pour leurs conseils ou commissions respectives : a) des membres désignés par le personnel de l’Hospice général; b) des membres désignés par le personnel du centre d’intégration professionnelle; c) des membres désignés par le personnel des établissements socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales; d) des membres désignés par le personnel des établissements publics médicaux; e) des membres désignés par le personnel et les pensionnaires de la maison de retraite du Petit-Saconnex. f) des membres désignés par le personnel de l'office cantonal des assurances sociales; (1)

g) des membres désignés par le personnel des établissements médico-sociaux; (1) h) des membres désignés par le personnel des établissements accueillant des personnes handicapées; (1) i) des membres désignés par les ambulanciers en activité au bénéfice d'un droit de pratique; (1) j) des membres désignés par le personnel des centres d'action sociale et de santé; (1) k) des membres désignés par le personnel et les pensionnaires de « La Maison de Vessy »; (1) l) des membres désignés par le personnel de la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques. (1)

Art. 2 Renvoi aux autres règles

1 Sauf dispositions contraires, les dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, sont applicables par analogie.

2 Les arrêtés fixant la date, constatant et validant les résultats de l’élection sont adoptés par le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (6) (ci-après : département). (5)

Art. 3 Droit d’éligibilité Les membres désignés par le personnel doivent être choisis au sein du personnel ayant le droit de vote.

Art. 4 (1) Droit de vote Ont le droit de vote les membres du personnel qui, au 31 décembre de l'année qui précède l'élection, ont accompli sans discontinuer une période minimale de 3 ans et qui doivent au moins la moitié de leur temps à leur fonction.

Art. 5 (1) Liste des candidats et signatures Les listes des candidats doivent être déposées au département (6)

ou au service des votations et élections (2) au plus tard 15 jours avant le scrutin, accompagnées de la signature de 10 membres du personnel.

Art. 6 Vote par correspondance Les élections ont lieu exclusivement par correspondance.

Art. 7 Election tacite Les élections sont tacites, si le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir.

Art. 8 (1) Procédure L'organisation de ces élections est placée sous la responsabilité du département (6)

en coordination avec le service des votations et élections. (2)

Art. 9 Clause abrogatoire Sont abrogés : a) le règlement concernant l’élection de représentants du personnel au sein de la commission administrative du centre d’intégration professionnelle, du 28 janvier 1987; b) le règlement concernant l’élection de représentants du personnel au sein de la commission administrative des établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales, du 29 mai 1985; c) le règlement concernant l’élection de représentants du personnel au sein des commissions administratives des établissements publics médicaux et de la centrale commune de traitement du linge, du 15 décembre 1980; d) le règlement concernant l’élection de deux membres de la commission administrative de la maison de retraite du Petit-Saconnex, du 2 mai 1950.

Art. 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre 1993.

d'adoption vigueur K 2 05.20 R concernant l’élection de divers représentants au sein de conseils et commissions dépendant du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé 22.12.1993 30.12.1993 Modifications : 1. n. : 7°-13°cons., 1f-l; n.t. : 4, 5, 8; a. : 1e ( d. : 1f >> 1e) 23.11.2005 01.12.2005 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 5, 8) 30.05.2006 30.05.2006 3. a. : 8°cons. 16.03.2010 01.04.2010 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement) 18.05.2010 18.05.2010 5. n. : 2°cons., 2/2 03.11.2010 11.11.2010 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 2/2, 5, 8) 15.05.2014 15.05.2014