Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile

Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA - LPPCi), du 28 septembre 2004

1 ) ; considérant la proposition issue de la réunion du comité directeur stratégique (CODIR) de la protection civile, du 9 février 2021; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture arrête : Article premier

1 La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile est fixée à 13 fr. 50 par habitant.

2 Le nombre d’habitants détermi nant est celui du recensement publié chaque année par l’office de la statistique.

3 Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la répartition du montant prévu au premier alinéa.

Art. 2 L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le

fonds de protection civile, du 15 octobre 2008 2 ) , est abrogé.

Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 20 2 1 N o

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1 ) RSN 520.1

2 ) FO 2008 N° 48