Règlement relatif au fonds de prévention de la violence

Art. 2 Ressources

1 (2)

2 Il est géré par le service financier du département (2) . Le contrôle est effectué par l'inspection cantonale des finances.

Art. 3 Affectation

1 Le fonds est destiné à financer, totalement ou partiellement, des projets visant à prévenir ou à stopper la violence, présentés par des organismes, publics ou privés, qui concernent la population du canton.

2 Le fonds n'est pas destiné à financer : a) des projets académiques ou de recherches scientifiques; b) le fonctionnement régulier d'organismes publics ou privés.

Art. 4 Procédure

1 Au début de chaque exercice annuel, dans la période allant du 1 er janvier au 28 février, les organismes locaux, publics et privés, soumettent leurs projets, avec leurs budgets, leurs sources de financements et toutes autres indications utiles, au conseiller d'Etat chargé du département (2) .

2 Tous les projets sont soumis, pour préavis, à une commission multidisciplinaire, nommée par le Conseil d'Etat, qui, dans le cadre des sommes disponibles, se détermine et transmet son préavis au conseiller d'Etat chargé du département (2) . Ce dernier se détermine avant le 30 avril.

Art. 5 Rapports

1 Les bénéficiaires du fonds présentent, chaque année, un rapport d'activités et les comptes des projets qui ont reçu une aide financière : a) au service financier du département; (2) b) à l'inspection cantonale des finances. (1)

2 Le département (2) santé présente chaque année, dans le cadre du rapport de gestion de l'Etat de Genève, un rapport sur l'utilisation du fonds, comprenant la liste des projets subventionnés, avec l'indication des montants reçus.

Art. 6 Sanctions Tout changement d'affectation des fonds reçus et toute modification des buts des projets subventionnés peut entraîner le dépôt d'une plainte pénale.

Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2002.

J 4 10.04 R relatif au fonds de prévention de la violence 07.11.2001 01.01.2002 Modifications : 1. n.t. : 5/1b 03.12.2003 01.01.2004 2. n.t. : rectification de la dénomination du département selon 7C/1, B 2 05 (2, 4, 5) 30.05.2006 30.05.2006