Arrêté concernant la libération de la scolarité obligatoire
Arrêté concernant la libération de la scolarité obligatoire Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984
1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: I. Principes Article premier Tout élève est tenu de fréquenter la scolarité obligatoire durant 9 années complètes sous réserve des exceptions suivantes.
Art. 2 Les élèves bénéficiant des mesures visées par l'arrêté concernant
l'avancement de certains élèves en cours de scolarité obligatoire peuvent effectuer l'ensemble de leur scolarité au cours de 8 années complètes.
Art. 3 Les élèves intégrés en scolarité neuchâteloise avec un avancement d'un
an en vertu des dispositions relatives à l'arrêté concernant l'intégration des élèves externes dans les écoles publ iques peuvent effectuer l'ensemble de leur scolarité au cours de 8 années complètes.
Art. 4 Au plus tard, les élèves sont libérés de la scolarité obligatoire au terme
de l'année scolaire au cours de laquelle ils attei gnent 16 ans révolus.
Art. 5 L'article 24 de la loi sur l'organisation scolaire est réservé.
II. Dispositions finales
Art. 6 L'arrêté concernant la libération anticipée d'élèves en cours de scolarité
obligatoire, du 2 juin 1986 2 ) , est abrogé.
Art. 7 Le présent arrêté entre en vigueur au début de l'année scolaire 1990 -
1991.
Art. 8 3 ) 1 Le Département de l a formation, de la digitalisation et des sports est
RLN XIV 450
1 ) RSN 410.10
2 ) RLN XI 463
3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les e ou 11 e année
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO
20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .
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