Arrêté concernant le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire

concernant le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire tat a u Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 1 ) ; vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports (c i - après: le département), arrête: Article premier Le présent arrêté fixe le subventionnement des classes de l'enseignement obligatoire.

Art. 2

3 ) 1 L e D épartement de la formation, de la digitalisation et des sports (ci - après: le département ) fixe les modalités de calcul permettant de définir le nombre de classes qui sera autorisé et subventionné dans les cycles 1, 2 et 3 de la scolarité obligatoire.

2 Les classes de l'enseignement spécialisé des écoles publiques ainsi que les classes des établissements spécialisés pour enfants et adolescents font l'objet de disposition s d'organisation particulières.

3 En règle générale, le département n'accorde pas de subvention pour les périodes d'enseignement qui dépassent les normes fixées aux articles 3 et suivants.

Art. 3 Le nombre de classes pris en considération pour l'organisation de

l'année scolaire à venir et le subventionnement des charges qui en résulte sont définis, par cercle scolaire, par l'addition d'une enveloppe de base et d'une enveloppe complémentaire.

Art. 4 1 L'enveloppe de base se c ompose de l'addition des trois enveloppes de

cycle.

2 Une enveloppe de cycle donne le nombre de classes de formation régulière qui sera attribué au cycle concerné. FO 201 2 N o 42

1 RSN 410.10

2 RSN 410.23

3 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat

a) 18 pour le cycle 1; b) 19 pour le cycle 2; c) 20 pour le cycle 3.

4 Sous réserve de la neutralité des coûts, un transfert de classes d'une enveloppe de cycle à une autre est envisageable d'entente avec le département.

Art. 5 1 L'enveloppe complémentaire comprend:

a) les périodes pour les classes d’accueil; b) les périodes de soutien langagier; c) les périodes de soutien pédagogique; d) les périodes de soutien par le mouvement; e) l'appui dans les classes à plusieurs ordres pour les années 1 à 8; f) les périodes d'options spécifiques de la 11 e année; g) et les périodes d'activités complémentaires facultatives (ACF) mises en place pour les années 9 à 11.

2 L'appui et les périodes spéciales définies à l'alinéa 1 font l'objet de disp ositions d'attribution particulières définies par le département.

Art. 6

1 D'entente avec le département: a) un appui pédagogique est organisé en faveur des classes dont l'effectif et la composition le justifient; ou b) des prestations pédagogiques extraordinaires sont mises en place, notamment dans le cadre de projets pédagogiques.

2 Le département en fixe les modalités d'octroi.

Art. 7 Les périodes d'enseignement prises en considération pou r l'organisation

des classes et le subventionnement des traitements du personnel enseignant doivent être conformes aux grilles horaires des cycles 1, 2 et 3 en vigueur. Il en va de même pour les fractionnements de classes qui sont autorisés pour certaines disciplines par le département.

Art. 8 Le département peut accorder des dérogations momentanées.

Art. 9 Le présent arrêté abroge et remplace le r èglement d'application de la loi

sur l'organisation scolaire pour le premier cycle de la scolarité obligatoire (RoC1), du 18 mai 2011 4 ) , ainsi que l'arrêté concernant l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire, du 16 décembre 2009 5 ) .

Art. 10 1 Le pr ésent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013. Le

département est chargé de son application.

4 ) FO 2011 N° 2 0

5 ) FO 2009 N° 50

neuchâteloise .