Décision portant délégation de compétences du Service de l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la loi sur les constructions

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura , vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 47, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions 2) , vu l'article 158 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 3) , vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure d'octroi du permis de construire 4) , arrête :

1 . Les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions accordées par les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population (art. 8 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire) doivent être ratifiées par le Service de l'aménagement du territoire. Ne son t toutefois pas soumises à une ratification : a) les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions en procédure de petit permis de construire; b) les dérogations aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions concernant le besoin en surf ace de parcage lors de transformations des bâtiments existants.

2. Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) de la présente décision. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA R EPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Décision de la Direction des travaux publics du 11 février 1975 portant délégation de compétences en procédure d'octroi du permis de construire (RSB 725.11)

2) RSJU 701.1

3) RSJU 701.11

4) RSJU 701.51

5) 1 er janvier 1979