Ordonnance fixant la compétence d’autoriser les magistrats et fonctionnaires à déposer en justice

Ordonnance fixant la compétence d’autoriser les magistrats et fonctionnaires à déposer en justice du 31 août 1982 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978

1) , vu l'article 26 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura

2) , arrête : Article premier Les magistrats et fonctionnaires ne peuvent déposer en justice comme parties, témoins ou experts sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions que moyennant autorisation.

Art. 2 L'autorité compétente pour octroyer cette autorisation est :

a) le Gouvernement pour les magistrats; b) le Ministre pour les fonctionnaires de son département; c) le Président du Tribunal cantonal pour les greffiers.

Art. 3 Cette compétence s'étend à l'autorisation de produire en justice

des pièces officielles et de remettre des attestations.

Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er octobre 1982. Delémont, le 31 août 1982 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Boillat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 172.11

2) RSJU 173.11