Arrêté instituant le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites

Arrêté instituant le Département d e l ’économie , de la sécurité et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites

1 ) tat au Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 décembre 1996

2 ) ; vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier Le Département de l ’économie , de la sécurité et de la culture est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2013.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

1 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2 021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat . FO 201 3 N o

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2 ) RSN 261.1

3 ) RSN 152.100.0