Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

1) du 6 décembre 1978 L'Assembl ée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 5 de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines 2) , vu les articles 8 et 15 de l'ordonnance du 2 décembre 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines 3) , vu l'article 3 des disposition s finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Compétence Article premier Le Service de l'économie rurale est compétent pour déterminer le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires qui pourront faire l'objet d'oppo sitions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative

. Recours Art. 2 La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens de l'ordonnance fédérale. Entrée en vigueur

Art. 3 Le Gouverne ment fixe la date de l'entrée en vigueur

5) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance d'exécution du 9 juin 1976 de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RSB 916.413)

2) RS 916.313

3) RS 916.313.1

4) R SJU 175.1

1 er janvier 1979