Règlement fixant la rémunération des membres du conseil d’administration de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance

vu l’article 16 de la loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance, du 14 octobre 2011, arrête :

Art. 1 Indemnité annuelle

1 Les membres du conseil d’administration de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ci-après : conseil d’administration) reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle, au prorata de l’année civile. Elle est fixée comme suit : a) président : 5 500 F; b) vice-président : 2 500 F; c) membres : 2 000 F.

2 Les membres du conseil d’administration qui n’assistent pas à 3 séances du conseil d’administration au cours d’une année civile perdent leur droit à l’indemnité annuelle.

Art. 2 Jetons de présence

1 Les membres du conseil d’administration sont rémunérés pour les séances du conseil, à raison de 500 F par séance.

2 Lorsque des membres du conseil d’administration siègent, à titre de représentants de l’autorité cantonale de surveillance, dans d’autres institutions publiques ou privées, la rémunération qu’ils perçoivent à ce titre est reversée à l’autorité cantonale de surveillance.

3 L’autorité cantonale de surveillance peut rétrocéder au membre concerné une partie de la rémunération visée à l’alinéa 2; la rétrocession n’excèdera toutefois pas le montant fixé à l’alinéa 1.

Art. 3 Modalités

1 Les indemnités sont versées aux membres du conseil d’administration par l’autorité cantonale de surveillance à la fin de l’année civile.

2 Le remboursement des frais et débours est effectué sur la base des pièces justificatives fournies et intervient dans le mois qui suit la demande de remboursement.

Art. 4 Clause abrogatoire Le règlement relatif à la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance, du 7 juin 2006, est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

d'adoption vigueur E 1 16.03 R fixant la rémunération des membres du conseil d’administration de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance 10.10.2012 17.10.2012 Modification : néant