Arrêté déléguant à la commune du Locle différentes compétences relatives à l’exécution de la loi cantonale sur l’énergie

Arrêté déléguant à la commune du Locle différentes compétences relatives à l’exécution de la loi cantonale sur l’énergie mai 2021 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1 er septembre 2020

1 ) ; vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), du

17 mars 2021

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier

1 Dotée d’un service compétent, la commune du Locle dispose de moyens de contrôle suffisants au sens de l’article 14 LCEn.

2 Sont déléguées les compétences décisionnelles suivantes : a) prendre les décisions spéciales concernant :

1. chauffage à énergie fossile (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn) b) octroyer d’éventuels dérogations concernant :

1 . couplage chaleur - force (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn )

2 . isolation thermique des constructions (art. 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)

3 . besoins d’énergie annuels, production partielle de l’eau chaude sanitaire par de l’énergie solaire et production propre d’électricité (art. 43 LCEn ; art. 27 à 32 RELCEn)

4 . pré - équipement pour bornes de recharge (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)

3 Elle est également dispensée de demander le préavis du service de l’énergie et de l’environnement s’agissant de l’examen des justificatifs énergétiques concernant les domaines énumérés à l’alinéa précédent.

Art. 2

1 L’examen des dossiers et les contrôles de conformité sont effectués par la commune conformément à l’article 4 LCEn et aux articles 3 et 84 à 92 du RELCEn. FO 20 2 1 N o

1 ) RSN 740.1

2 ) RSN 740.1 0

l’énergie et de l’environnement et les tient à disposit ion des intéressés.

Art. 3 L’arrêté déléguant à la ville du Locle différentes compétences relative à

l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment , du 18 décembre 2002 3 ) , est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4 1 Le Dépa rtement du développement territorial et de l’environnement est

chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er mai 2021.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) FO 2002 N°97