Arrêté fixant les objectifs relatifs aux appartements avec encadrement d’ici 2030 et 2040

Arrêté fixant les objectifs relatifs aux appartements avec encadrement d’ici 2030 et 2040 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 1 ) ; vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement, du 16 septembre 2015

2 ) ; vu la fiche de coordination S_12 « Développer l’offre d’appartements avec encadrement » du plan directeur cantonal, du 2 mai 2018 ; sur la proposition du consei ller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier En vertu de l’article 4 du règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement, du 16 septembre 2015 (ci - après : REPRA) et de la fiche de coordination S_12 du plan directeur cantonal, le présent arrêté fixe le nombre d’appartements avec encadrement à atteindre pour la période 2030 et 2040 et par région.

Art. 2

1 Les communes de chaque région prennent les mesures pour créer des appartements répondant aux critères de reconnaissance au sens du REPRA, selon les quantités minimales suivantes : D’ici 2030 D’ici 2040 Boudry 60 70 Cornaux 1 4 17 Cortaillod 38 45 Cressier 15 18 Enges 7 7 Hauterive 2 4 28 La Grande - Béroche 97 1 13 La Tène 5 9 6 9 Le Landeron 5 3 63 Lignières 8 10 Milvignes 101 11 7 Neuchâtel 424 495 Saint - Blaise 3 3 38 Région Littoral 9 33 1’0 90 FO 20 2 1 N o

27

1 ) RSN 800.1

2 ) RSN 820.223 Région du Littoral

D’ici 2030 D’ici 2040 Brot - Plamboz 0 0 La Brévine 14 17 La Chaux - de - Fonds 360 409 La Chaux - du - Milieu 0 0 La Sagne 12 1 3 Le Cerneux - Péquignot 0 0 Le Locle 1 16 1 32 Les Planchettes 0 0 Les Ponts - de - Martel 1 7 19 Région Montagnes 5 19 59 0 D’ici 2030 D’ici 2040 Rochefort 14 18 Val - de - Ruz 159 206 Région Val - de - Ruz 173 224 D’ici 2030 D’ici 2040 La Côte - aux - Fées 6 7 Les Verrières 7 8 Val - de - Travers 126 138 Région Val - de - Travers 139 153

2 Les appartements avec encadrement doivent avoir obtenu une reconnaissance du service cantonal de la santé publique pour être pris en compte dans l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés à l’alinéa 1.

3 La région peut déposer une demande au service cantonal de la santé publique pour revoir les objectifs fixés selon l’alinéa 1 en cas d’évolution démographique inattendue.

Art. 3 1 Une partie ou l’entier de quotas peut être transféré d’une commune à

une autre dès lors qu’elles sont situées, toutes les deux, dans la même région.

2 L’ensemble des communes d’une même région doit avoir préavisé le ou les transferts de quotas.

3 La commune qui reprend des quotas supplémentaires requiert l’approbation du Conseil d’État en motivant sa demande et en transmettant le préavis de la région.

4 L’objectif fixé pour la région est, dans tous les cas, respecté, de même que les principes de lo calisation définis dans le plan directeur cantonal.

Art. 4 Les communes vérifient lors de leurs contrôles de conformité que les

appartements avec encadrement annoncés comme tels lors d’un permis de construire ont fait l’obje t d’une demande de reconnaissance auprès du service cantonal de la santé publique avant de les annoncer au canton comme entrant dans les quotas. Montagnes Région du Val - de - Ruz Région du Val - de - Travers

avec encadrement, du 16 septembre 2015, prend l’abréviation officielle suivante : REPRA.

2 Le titre du règlement est modifié en conséquence.

Art. 6 Le département en charge du domaine de la santé est chargé de

l’exécution du présent arrêté .

Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la l égislation neuchâteloise.