DÉCRET ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des Dappes

DÉCRET 132.211 ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des Dappes (DDappes) du 19 décembre 1862 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat, décrète

Art. 1

1 Le traité relatif à la vallée des Dappes, dont suit la teneur [A] , conclu le 8 décembre 1862, entre M. le président de la Confédération et S. E. M. le marquis Turgot, ambassadeur de France en Suisse, est ratifié en ce qui concerne l'Etat de Vaud. [A] Traité du 08.12.1862 entre la Confédération suisse et la France, concernant la vallée des Dappes (RS 0.132.349.24)

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.