Arrêté relatif au blocage financement des vins issus de la récolte 2020
Arrêté relatif au blocage financement des vins issus de la récolte
2020 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 1 ) et ses règlements d’exécution
2 ) ; vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 2009
3 ) ; vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 22 juin 2009
4 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Dép artement du développement territorial et de l'environnement, arrête : Article premier Le bloca ge - financement de la récolte 2020 est organisé pour les vins encavés dans le canton.
Art. 2 1 Par le blocage - financement, le C onseil d'État accorde le
cautionnement simple de l'État en garantie d ’ emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton.
2 Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.
3 Une convention précise dans chaqu e cas les conditions détaillées du blocage.
Art. 3 1 Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le
paiement de la vendange aux fournisseurs.
2 Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée à 4 francs et 80 centimes du litre, tous cépages confondus.
Art. 4 Le Département du développement territorial et de l’environnement et
le Département des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté .
Art. 5 Le présent arrêté ent re en vigueur avec effet au 21 octobre 2020 et a
effet jusqu'au 12 décembre 2021 .
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 20 2 0 N o 43
1 ) RSN 601
2 ) RSN 61.0
3 ) RSN 910.1
4 ) 910.10
Feedback