Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur de la République et Canton du Jura

Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur de la République et Canton du Jura du 1 er juillet 1981 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 98 de la Constitution cantonale 1) , arrête : Institution Article premier Il est institué un Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur du Canton (dénommé ci - après : "Conseil"). Mission Art. 2

1 Le Conseil a pour mission de contribuer au développement culturel, économiq ue et social de la République et Canton du Jura.

2 A cette fin, il peut faire des suggestions au Gouvernement, lui communiquer des informations touchant les intérêts de l'Etat jurassien, se voir confier certaines tâches et être associé à l'activité d'insti tutions cantonales. Composition Art. 3 Le Conseil comprend quinze membres. Nomination Art. 4

1 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil par appel et pour la législature .

5)

2 Il peut renouveler leur mandat deux fois consécuti vement.

2)

3 Les associations groupant des Jurassiens établis à l'extérieur du Canton ont la possibilité de faire des propositions. Organisation Art. 5 1 Le Conseil s'organise lui - même et se donne un règlement soumis au Gouvernemen t pour approbation.

2 Les activités du Conseil font l'objet d'une information qui figure dans le rapport établi par le Gouvernement au terme de la législature.

Frais Art. 6 1 Les frais qu'entraîne l'activité du Conseil émargent au budget de la Chanc ellerie d'Etat.

2 Le règlement fixe le montant des indemnités dans les limites prévues selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales 3) . Référendum Art. 7 La p résente loi est soumise au référendum facultatif. Exécution et entrée en vigueur

Art. 8 1 Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.

2 Il en fixe l'entrée en vigueur 4) . Delémont, le 1 er juillet 1981 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 1990, en vigueur depuis Ie 1 er mars 1991

3) RSJ U 172.356

4) 1 er janvier 1982

5 Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 1 er septembre 2010 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1 er décembre

2010