Arrêté relatif à la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles

Arrêté relatif à la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement , a r rête : Article premier Le présent arrêté fixe le montant de la redevance pour l’usage du domaine pub lic routier par les conduites industrielles au sens de la LRVP.

Art. 2 Il s’applique au domaine public routier cantonal et communal.

Art. 3 Il ne s’applique pas aux conduites industrielles d’évacuation des eaux

claires, de distribution de l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur les télécommunications .

Art. 4

1 La redevance est la contrepartie de la mise à disposition du domaine public.

2 Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier.

3 La redevance est annuelle.

Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2020.

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au R ecueil de la législation neuchâteloise. FO 20 2 0 N o

14

1 ) RSN 735.10