Règlement provisoire relatif à la répartition des compétences entre le service feu et le service sécurité-salubrité en matière de sécurité et de prévention des sinistres

vu le règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses, du 27 février 1978; vu la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990; vu le règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 juillet 1990, arrête :

Art. 1 But Le présent règlement régit la répartition des compétences en matière de sécurité et de prévention des sinistres entre le service feu, rattaché au département de justice, police et sécurité, et le service sécurité-salubrité, rattaché au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, jusqu'à l'entrée en vigueur des normes réglementaires et légales y relatives.

Art. 2 Compétences du service sécurité-salubrité

1 Le service sécurité-salubrité est chargé de l'application des normes de sécurité et de prévention des sinistres dans toutes les constructions et installations dès le dépôt d'une autorisation de construire, jusqu'à la délivrance du permis d'occuper.

2 Il est également compétent en tout temps pour contrôler la sécurité des ascenseurs et la salubrité de toutes les constructions et installations.

Art. 3 Compétences du service feu

1 Dès la délivrance du permis d'occuper, le service feu est compétent pour contrôler l'application des normes de sécurité et de prévention des sinistres des constructions et installations.

2 Il est également compétent en tout temps pour contrôler la sécurité et la prévention des sinistres des installations éphémères, soit toutes installations dont la durée dans le temps est limitée et pouvant accueillir du public, telles que tentes de cirques ou autres installations éphémères.

Art. 4 Bases légales et réglementaires Les lois et règlements cités en tête du présent règlement sont applicables par chacun des deux services.

Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 6 Disposition transitoire Les procédures de mise en conformité ayant abouti, préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, à la notification d'une mesure ou d'une sanction administrative sont menées à leur terme par le service, respectivement le département, ayant initié lesdites procédures.

d'adoption vigueur F 4 05.03 R provisoire relatif à la répartition des compétences entre le service feu et le service sécurité-salubrité en matière de sécurité et de prévention des sinistres 09.01.2002 17.01.2002 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).